C’est pourtant ce que semblent faire Nicolas About, sénateur (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Alain Vasselle, sénateur (UMP, Oise), rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu’ils se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel qui élèverait le principe de non report de la dette sociale sur les générations futures au niveau constitutionnel.

Bien que l’on ne puisse que se féliciter, au fond, qu’une telle disposition ait pu être adoptée, nous nous devons néanmoins de reconnaître que celle-ci n’a qu’une valeur organique, ce que le Conseil constitutionnel s’est borné à rappeler dans sa décision 2005-519 DC du 29 juillet 2005.
Dès lors, les prochaines lois de financement de la sécurité sociale se devront de respecter ce principe, au même titre que ceux qui composent le bloc de constitutionnalité – composé de la Constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la charte de l’environnement (putativement, dans l’attente d’une première décision du Conseil constitutionnel la visant) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les lois organiques partagent avec les principes du bloc de constitutionnalité leur supériorité à la loi ordinaire, cette dernière pouvant être censurée en cas de contrariété à une disposition organique.
Il n’est pour autant pas possible de dire de celles-ci qu’elles ont une valeur constitutionnelle dans la mesure où ce n’est pas le seul constituant qui en dispose, mais le législateur, tenu en la matière de suivre une procédure législative spécifique qui exige notamment que les lois organiques relatives au Sénat, ou renfermant des dispositions y relatives, doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées, alors qu’en vertu de l’article 45 de la Constitution les autres lois organiques peuvent être adoptées par la seule Assemblée nationale, à la majorité absolue des membres qui la composent, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.

Le législateur organique pourra malheureusement toujours défaire ce qu’il vient de faire, selon le principe du parallèlisme des formes…