La réforme de l’Etat avance au Conseil d’Etat.
Un arrêtéparu au JO du 31 mai dernier fixe les conditions techniques de l’expérimentation par les magistrats et les avocats aux Conseils de la transmission électronique des différents mémoires et pièces. Espérons qu’une expérience réussie ouvrira la voie à la généralisation de ce procédé…