Un décret tendant à instaurer, jusqu’au 31 décembre 2009, une phase d’expérimentation des moyens électroniques de transmission des mémoires, requêtes et autres pièces de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif a en effet paru au Journal officiel.

Reste au ministre de la Justice à prendre un arrêté détaillant les procédures électroniques utilisables, notamment les modes de certification des données transmises, et aux magistrats et avocats à se faire à ce nouvel outil…