Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution relatif à l’Union européenne, la commission des lois a adopté des amendements tendant à permettre au Parlement d’adopter des résolutions sur un plus grand nombre de sujets.

Alors que le traité établissant une constitution pour l’Europe prévoit en effet que tous les actes législatifs européens devront être transmis aux parlements nationaux, l’article 88-4 de la Constitution française fait référence aux actes qui relèvent, au sens de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi – d’un point de vue interne.

Or, les lignes de partage interne et communautaire entre compétence législative et compétence réglementaire ne se superposant pas, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques, l’un cosigné par des députés socialistes, l’autre signé par Pierre Lequiller, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. L’article 88-4 devrait édicter que les textes législatifs européens, et les textes de nature législative au sens de la Constitution, seront obligatoirement transmis au Parlement.

En ajoutant à cela la clause facultative de transmission de tout acte communautaire au Parlement, qui devrait être complétée par une circulaire ministérielle encourageant les différentes administrations à utiliser cette possibilité, la représentation nationale devrait avoir les moyens de s’impliquer davantage dans les débats communautaires.

Cette évolution est la bienvenue, d’autant plus que le traité établissant une constitution pour l’Europe renvoie de nouveaux domaines encore vers les institutions communautaires.