Le bureau fédéral de la Convention pour la VIème République commente les conclusions du commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat à l’égard d’une saisine relative aux contrats de partenariat (PPP).

La C6R est bien évidemment libre, et même encouragée, à faire passer sous ses fourches caudines le travail de nos juridictions, puisqu’il nous revient à tous de vérifier que la justice est rendue de manière équitable et impartiale. Je suggèrerai néanmoins à tout critique en herbe de connaître sa victime avant de l’accuser de tous les maux. Le bureau fédéral de la C6R semble en effet ignorer le concept de « ratification implicite » d’une ordonnance, ce qui, contrairement à une critique en règle du système, laisse transparaître une maîtrise pour le moins hasardeuse, ou une présentation biaisée, des concepts fondamentaux de notre droit constitutionnel.

Quant à l’idée selon laquelle l’ordonnance PPP autorise les parties à un contrat de partenariat à se soustraire à un principe général du droit en ce qu’elle les autorise à recourir à l’arbitrage, il suffit de rappeler que toute sentence arbitrale peut être soumise, avec effet dévolutif, aux juridictions françaises qui connaîtront alors du litige tant au fond que sur la forme.

La contestation d’une orientation politique est une chose, la réfutation juridique une autre. La C6R peut légitimement contester la formule des PPP, qu’elle soit alors priée de ne pas habiller ses arguments politiques d’une légitimité toute juridique.