Par un arrêt en date du 28 septembre 2004, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne interdisant la fusion entre Worldcom et Sprint au motif que les deux sociétés avaient notifié à la Commission leur intention de ne pas procéder à la fusion selon les modalités qui lui avaient été présentées.

Le 26 juin 2000, Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, annonce qu’il proposera à la Commission de refuser le projet de fusion. Sur la foi de ces déclarations, les deux entreprises requérantes retirent leur notification. Cependant, le 28 juin 2000 la Commission européenne interdit la fusion entre Worldcom et Sprint.

Le Tribunal de première instance juge que la Commission européenne n’est pas compétente pour donner son accord à un projet de fusion virtuel dès lors que la notification de fusion a été rétractée.

Voilà de quoi ravir les lobbyists et avocats bruxellois qui pourront conseiller à leurs clients de retirer d’éventuels projets de fusion qui pourraient être interdits par la Commission afin de les calibrer au vu des arguments des services de la concurrence…

Voir le communiqué de presse du Tribunal de première instance.