La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (PCRPC), établie par la loi du 9 mars 2004 dite Perben II, entre en vigueur aujourd’hui.
Ce système, à l’acronyme quelque peu barbare, inspiré de la procédure du plea bargaining anglo-saxon, a été fraîchement accueilli par les magistrats et les avocats.

Il est certain que la procédure du plaider coupable constitue un point de rupture dans notre tradition judiciaire en ce qu’il participe d’une conception accusatoire de la justice – où procureurs et avocats sont sur un pied d’égalité théorique face à un juge-arbitre – et semble ainsi faire tâche au sein de notre système inquisitoire – où des magistrats, les juges d’instruction, instruisent les dossiers à charge et à décharge.
De récentes erreurs judiciaires (je pense au procès d’Outreau) viennent néanmoins nous rappeler que notre système inquisitoire peut facilement déraper et qu’il serait peut-être utile de l’amménager quelque peu.
On me dira que le système accusatoire est loin d’offrir une solution parfaite dans la mesure où il porte en lui d’importants travers; ainsi de la nécessité, aux Etats-Unis, de disposer de poches profondes pour financer une défense dont on veut être sur qu’elle sera digne et efficace – on ne compte en effet plus le nombre d’erreurs judiciaires dues à l’indigence des prestations de certains avocats commis d’office.

Espérons alors que les avocats français vont se saisir de cette procédure du plaider coupable pour refonder la notion d’égalité des armes entre la défense et l’accusation et, se faisant, cheminer peut-être vers un système accusatoire débarrassé de ses maux.