Mercredi 13 octobre 2004, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un article visant à autoriser les mentions qualitatives (robe, parfum, cépage, etc.) dans la publicité pour les produits vinicoles.

Cette adoption, contre l’avis du Gouvernement, est pour de nombreux commentateurs la réponse des députés aux pressions du lobby viticole. Cette affirmation, difficile à étayer, n’est pas sans poser une contrariété flagrante avec le principe du mandat représentatif au service de l’intérêt général.
Alors que l’article 27 de la Constitution pose que « Tout mandat impératif est nul » et que « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel », le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la viticulture s’est maladroitement réuni au Palais Bourbon quelques heures avant l’examen en séance de l’article 4A du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Y a-t-il matière à saisir le Conseil constitutionnel? Il est en tout cas permis d’y réfléchir pendant que le projet de loi finit son examen devant l’Assemblée avant de filer vers le Sénat pour une dernière lecture.

PS: L’interdiction du mandat impératif, qui date de la Révolution française, s’est déjà invitée dans la vie institutionnelle de la Ve République en 1961. Charles de Gaulle, alors Président de la République, refusa de signer, conformément à l’article 30 de la Constitution, le décret d’ouverture d’une session extraordinaire du Parlement demandée par une majorité de députés au motif que ceux-ci n’avaient à coeur, selon le Président, que de satisfaire aux exigences du lobby agricole.